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Convention d'utilisation
Applicable à toutes les parties dès l'inscription sur DevSport Pro.
1. Objet et rôle de DevSport Pro
•DevSport Pro est une plateforme de mise en relation entre clubs, associations et sportifs d'une part, et entreprises sponsors ou mécènes d'autre part.
•DevSport Pro agit exclusivement en qualité d'apporteur d'affaires. La plateforme n'est jamais partie au contrat de sponsoring ou de don conclu entre un club et un sponsor.
•L'inscription, la création de profil, le dépôt et la consultation de projets sont gratuits pour toutes les parties.
2. Flux financiers
•Le sponsor verse le montant de son partenariat directement au club, par virement, sur le RIB communiqué via la plateforme.
•DevSport Pro ne détient jamais les fonds : il n'y a pas de séquestre ni d'encaissement pour compte de tiers.
•Une convention de partenariat pré-remplie est mise à disposition avant le virement. Le sponsor dépose son justificatif de virement, puis le club confirme la réception des fonds.
3. Commission
•Les nouveaux partenariats de sponsoring marketplace sont sans commission DevSport Pro. Les accords déjà conclus conservent leurs conditions enregistrées.
•Les nouveaux projets RSE Impact sont sans commission automatique. Les accompagnements Pro et RSE font l’objet d’un devis distinct à accepter avant prestation. Les prestations coach conservent leur commission de 10 %.
•Les publicités et accès Premium restent payants. Le soutien à la plateforme est facultatif et distinct du financement d’un projet.
4. Obligations du club
•Fournir des informations exactes sur son identité, son activité et son immatriculation.
•Renseigner un RIB valide avant le dépôt de son premier projet, condition nécessaire à la réception des paiements.
•Confirmer la réception effective des fonds avant toute émission de facture ou de reçu au sponsor.
•N'utiliser les coordonnées et documents reçus que dans le cadre du partenariat concerné.
5. Obligations du sponsor
•Fournir des informations exactes sur son entreprise et son immatriculation.
•N'effectuer le virement qu'après avoir pris connaissance de la convention de partenariat.
•Déposer un justificatif de virement sincère et lisible.
6. Offres payantes et option « Licenciés Club »
•DevSport Pro propose des offres payantes facultatives (mise en avant « Impact » Bronze/Silver/Gold, badge « Club Premium »), sans effet sur la gratuité de la mise en relation.
•Un sponsor souscrivant l'option « Licenciés Club » peut associer un code promotionnel à un ou plusieurs clubs, dans la limite prévue par son offre. Le club autorise la mise en avant de ce code sur sa page publique.
•Ce code est consultable librement par les licenciés du club, sans création de compte : DevSport Pro ne collecte à cette occasion aucune donnée personnelle du licencié, seul un compteur de téléchargements est conservé et sert de justificatif d'usage au sponsor.
•Le club ou le sponsor peut demander à tout moment le retrait d'un code promotionnel auprès de DevSport Pro.
7. Données personnelles
•Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité de DevSport Pro.
•Les coordonnées bancaires des clubs sont stockées de manière restreinte et ne sont communiquées qu'au sponsor engagé dans un financement, via la plateforme.
8. Sportifs individuels et protection des mineurs
•Un sportif individuel de 18 ans et plus s'inscrit lui-même. Un sportif mineur ne peut pas ouvrir de compte : seul son représentant légal peut l'inscrire et détenir le compte, en certifiant exercer l'autorité parentale ou la tutelle. Toute fausse déclaration peut entraîner la suppression du compte.
•Le représentant légal engage le sportif mineur. Aucune proposition, acceptation, finalisation ou utilisation de l'image du mineur n'est possible sans son consentement et sans que ses coordonnées complètes figurent au profil.
•Les parties respectent la réglementation protectrice des mineurs (notamment l'autorisation individuelle préalable pour l'emploi d'un enfant dans la publicité ou la mode, et le cadre applicable à l'image des enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne). Il leur incombe d'accomplir les démarches correspondantes.
•Les informations personnelles d'un sportif mineur (date et lieu de naissance, représentant légal) ne sont jamais rendues publiques.
9. Collaborations, conditions du partenariat et contrats
•Un sportif individuel peut publier les collaborations qu'il accepte. Une entreprise peut lui proposer une collaboration ; le sportif l'accepte, la refuse ou négocie. L'acceptation ouvre la mise en relation dans les conditions de la présente convention.
•Dans chaque conversation et chaque finalisation de projet, un récapitulatif des conditions du partenariat permet à chaque partie de cocher et de préciser ce qu'elle valide. Une condition n'est convenue que lorsque les deux parties l'ont cochée ; une condition cochée par une seule partie n'engage pas l'autre.
•DevSport Pro génère, à la demande des parties, un projet de contrat de collaboration à partir des données de la collaboration et du récapitulatif convenu. Ce document est un modèle automatisé, fourni à titre indicatif : il ne constitue pas un conseil juridique et il est recommandé de le faire relire avant signature. Le contrat lie uniquement les deux cocontractants ; DevSport Pro n'y est pas partie et n'en garantit pas l'exécution.
•Les échanges ne doivent contenir ni coordonnées personnelles ni lien destinés à contourner la plateforme. Toute publication réalisée dans le cadre d'une collaboration mentionne son caractère publicitaire, conformément à la loi.
10. Projets montés par DevSport Pro pour le membre
•En s'inscrivant, le club, l'association ou le sportif autorise DevSport Pro à concevoir et à monter pour lui, du début à la fin, des projets de financement complets : projets RSE et à impact, sponsoring, mécénat, cagnottes, tournois et événements, équipements, déplacements et tout autre besoin lié à sa pratique.
•Cette autorisation couvre la rédaction des projets, l'estimation des budgets et des contreparties, la réalisation des documents de présentation, l'ouverture de cagnottes au nom du membre, la publication des projets sur sa fiche et sur la marketplace, et leur présentation aux entreprises, sponsors, mécènes, agences et partenaires de DevSport Pro.
•Pour ces projets, le membre autorise DevSport Pro à utiliser son nom, son logo, ses photos et ses contenus publiés sur la plateforme ou sur ses propres sites et réseaux. Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus et en informer les personnes concernées.
•Les fonds recueillis sont versés directement au membre (section 2). Aucun montant, aucune contrepartie ni aucun engagement envers une entreprise ne lie le membre tant qu'il ne l'a pas lui-même accepté, notamment par la convention de partenariat ou le récapitulatif des conditions.
•Le montage et la proposition des projets sont gratuits pour le membre. Seuls les accompagnements qu'il commande expressément font l'objet d'un devis distinct (section 3).
•Les projets montés par DevSport Pro apparaissent dans l'espace du membre. Il peut à tout moment les modifier, les suspendre ou les retirer, et retirer cette autorisation pour l'avenir en écrivant à contact@devsportpro.fr ; les projets déjà conclus restent régis par les accords signés.
•Pour un sportif mineur, l'autorisation est donnée par son représentant légal. Aucune cagnotte ni aucune utilisation de l'image d'un mineur n'est réalisée sans l'accord exprès de ce représentant (section 8).
11. Médiation de la consommation
•Pour un litige relatif à un service vendu par DevSport Pro, adressez d’abord une réclamation écrite à contact@devsportpro.fr, en indiquant votre référence de commande.
•Si le litige reste sans solution après cette démarche, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle (SMP), Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez. Saisine en ligne : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
•Ce dispositif concerne les litiges entre DevSport Pro et ses clients consommateurs. Il ne couvre pas les litiges entre professionnels ni les ventes réalisées en leur nom par les coachs, clubs ou entreprises indépendants présents sur la plateforme. Ceux-ci communiquent leur propre médiateur lorsqu’ils vendent à des consommateurs.
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